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Législation et sécurité

Réglementation ascenseur : législation et sécurité en France et en Europe

La réglementation ascenseur repose sur deux niveaux. Au niveau européen, une directive et des normes harmonisées encadrent les appareils neufs. Au niveau national, des textes fixent la mise en sécurité du parc existant et les obligations des propriétaires. Cette page présente les grandes lignes de ce cadre : textes de référence, dispositifs de sécurité, entretien, contrôle technique et conduite à tenir en cas de personne bloquée.

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Gros plan sur un limiteur de vitesse d'ascenseur installé dans une salle des machines, avec sa poulie et son câble.

La réglementation ascenseur européenne : directive 2014/33/UE et normes EN 81

Dans l'Union européenne, la mise sur le marché des ascenseurs neufs relève de la directive 2014/33/UE, qui a remplacé la directive 95/16/CE. Elle fixe des exigences essentielles de santé et de sécurité. L'installateur atteste leur respect par une déclaration de conformité et par le marquage CE, apposé dans la cabine.

Pour démontrer cette conformité, les fabricants et installateurs s'appuient sur des normes. Leur application est volontaire, mais les normes harmonisées confèrent une présomption de conformité :

  • EN 81-20 et EN 81-50 : construction des ascenseurs neufs, examens et essais des composants. Elles ont succédé aux normes EN 81-1 et EN 81-2 ;
  • EN 81-70 : accessibilité des ascenseurs, y compris pour les personnes handicapées ;
  • EN 81-80 : méthode d'analyse des risques et d'amélioration progressive de la sécurité des ascenseurs existants.

Voir aussi

Technicien de dos inspectant l'armoire de commande d'un ascenseur en salle des machines

Loi SAE, mise en sécurité du parc et obligations des propriétaires

En France, la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 est dite loi SAE (sécurité des ascenseurs existants). Avec son décret d'application de 2004, elle a imposé la mise en sécurité du parc installé, selon un calendrier en plusieurs échéances. Les travaux portaient notamment sur :

  • le verrouillage des portes palières et la protection contre la chute dans la gaine (le conduit vertical où circule la cabine) ;
  • la précision d'arrêt de la cabine aux paliers ;
  • la protection contre la vitesse excessive en montée ;
  • une téléalarme reliant la cabine à un service d'intervention ;
  • l'éclairage de la cabine et l'accès sécurisé aux locaux de machinerie.

Le propriétaire doit aussi souscrire un contrat d'entretien et faire réaliser un contrôle technique périodique par une personne indépendante. Ces dispositions figurent dans le Code de la construction et de l'habitation. La version en vigueur se consulte sur Légifrance.

Personne bloquée dans un ascenseur : la conduite à tenir

Un arrêt entre deux étages est en général sans danger pour les occupants si les consignes sont respectées. La procédure repose sur la téléalarme et sur l'intervention de personnes habilitées.

  1. Déclencher la téléalarme

    Appuyer sur le bouton d'appel d'urgence de la cabine. Il met les occupants en relation avec un service d'intervention joignable en permanence.

  2. Ne pas tenter de sortir seul

    Ne pas forcer les portes ni chercher à sortir par une trappe. Une cabine arrêtée hors du niveau d'un palier expose à un risque de chute dans la gaine.

  3. Désincarcération par un intervenant habilité

    Un technicien formé ramène la cabine au palier. Il ouvre ensuite les portes à l'aide d'une clé de déverrouillage, selon une procédure établie.

  4. Recours aux secours si nécessaire

    En cas de malaise, de blessure ou de danger immédiat, les sapeurs-pompiers peuvent intervenir pour la désincarcération.

  5. Vérification avant remise en service

    L'appareil reste à l'arrêt jusqu'à l'identification de la cause. L'incident est consigné dans le carnet d'entretien.

Termes clés de la législation et de la sécurité

Définitions courtes des notions les plus fréquentes dans les textes et les rapports de contrôle.

Marquage CE

Marquage par lequel l'installateur atteste que l'ascenseur neuf respecte les exigences essentielles de la directive 2014/33/UE.

Parachute

Dispositif mécanique qui bloque la cabine sur ses guides en cas de survitesse en descente ou de rupture de la suspension.

Limiteur de vitesse

Organe qui détecte une vitesse anormale de la cabine et commande le déclenchement du parachute.

Téléalarme

Système de communication bidirectionnelle entre la cabine et un service d'intervention permanent. Ses exigences font l'objet de la norme EN 81-28.

Désincarcération

Opération de libération des personnes bloquées en cabine, réservée à des intervenants formés et habilités.

Contrôle technique périodique

Vérification de l'état de sécurité de l'appareil par une personne indépendante de l'entreprise d'entretien. Il donne lieu à un rapport remis au propriétaire.

Questions fréquentes sur la réglementation des ascenseurs

Quels textes encadrent la réglementation des ascenseurs en France ?

Les ascenseurs neufs relèvent de la directive européenne 2014/33/UE, transposée en droit français, et des normes harmonisées EN 81-20 et EN 81-50. Le parc existant est régi par la loi du 2 juillet 2003, dite loi SAE, et par ses textes d'application. Ces règles sont codifiées dans le Code de la construction et de l'habitation, consultable sur Légifrance.

Les normes EN 81 sont-elles obligatoires ?

Les normes harmonisées restent d'application volontaire. Leur respect confère toutefois une présomption de conformité aux exigences de la directive 2014/33/UE. En pratique, la grande majorité des ascenseurs neufs sont conçus selon les normes EN 81-20 et EN 81-50. Un installateur qui s'en écarte doit démontrer autrement que l'appareil atteint un niveau de sécurité équivalent.

Qui est responsable de la sécurité d'un ascenseur en immeuble ?

La responsabilité incombe au propriétaire de l'installation. En copropriété, il s'agit du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Le propriétaire doit faire entretenir l'appareil par contrat, faire réaliser le contrôle technique périodique et engager les travaux de mise en conformité exigés par la réglementation.

Quelle différence entre l'entretien et le contrôle technique ?

L'entretien est assuré par une entreprise titulaire d'un contrat. Il comprend des visites régulières, des vérifications, le nettoyage et les dépannages. Le contrôle technique est une évaluation périodique de l'état de sécurité de l'appareil. Il est réalisé par une personne indépendante de l'entreprise d'entretien et donne lieu à un rapport qui signale les éventuels défauts à corriger.

Que faire si une personne est bloquée dans la cabine ?

Les occupants doivent utiliser le bouton de téléalarme et attendre l'intervention. Ils ne doivent pas forcer les portes. La désincarcération est réalisée par un technicien habilité ou, en cas d'urgence médicale ou de danger, par les sapeurs-pompiers. L'appareil n'est remis en service qu'après vérification de la cause de l'arrêt.

Où consulter la version en vigueur des textes ?

Les références codifiées évoluent au fil des réformes et des renumérotations. La version à jour du Code de la construction et de l'habitation, des lois et des décrets se consulte sur Légifrance, le service public de diffusion du droit. Les normes EN 81 sont éditées en France par l'AFNOR.

Une question sur un texte ou une norme ?

Cette page présente une synthèse du cadre réglementaire. Pour signaler une évolution d'un texte ou proposer un sujet d'article sur la législation et la sécurité des ascenseurs, la rédaction peut être contactée.

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